Commentaires: Art. 229a

Sont imputables au programme de lutte:
1. les coûts de prélèvement des échantillons dans les unités d’élevage ovin pour l’examen de base et le premier examen de suivi, et les frais d’envoi des échantillons aux laboratoires;
2. les coûts d’analyse des échantillons par les laboratoires;
3. les coûts d’encaissement de la taxe perçue auprès des détenteurs d’animaux.
Les coûts pour d’autres examens de suivi sont à la charge des détenteurs de moutons.
Les fournisseurs des prestations visées à l’al. 1 reçoivent les indemnités suivantes:
1. un forfait de 125 à 200 francs pour le prélèvement des échantillons et l’envoi de ceux-ci aux laboratoires, en fonction de la taille et de l’emplacement de l’unité d’élevage;
2. ¹ au maximum 60 francs pour l’analyse, en laboratoire, d’un échantillon composite de 10 animaux au maximum;
3. une indemnité appropriée pour l’encaissement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 266). ↩

Art. 229a