Commentaires: Art. 32

Les cantons édictent les prescriptions de police des épizooties relatives à l’estivage et à l’hivernage.
Le détenteur d’animaux ne doit pas établir de document d’accompagnement pour les animaux à onglons qu’il déplace pour l’estivage, l’hivernage ou le pacage dans d’autres troupeaux de la même unité d’élevage, portant le même numéro et situés sur le territoire de la même commune.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2006 (RO 2005 5647). ↩

Art. 32