Commentaires: Art. 35

La patente de marchand de bétail est renouvelée si le marchand a suivi un cours de formation continue durant les trois ans de validité de celle-ci.¹
Le renouvellement de la patente peut être assorti de charges, en particulier lorsque l’activité du marchand de bétail donne lieu à des contestations.²
Le renouvellement est refusé ou la patente déjà délivrée est retirée si le marchand de bétail ou son personnel a enfreint de façon grave ou réitérée les dispositions de la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur les produits thérapeutiques ou sur l’agriculture.³
Tout retrait ou refus de renouvellement de la patente de marchand de bétail doit être saisi par le vétérinaire cantonal dans le système ASAN.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 721). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2024 790). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2024 790). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1^erjuin 2022 (RO 2022 272). ↩

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