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Commentaires: Art. 37 | Omnilex

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Art. 37

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Art. 37

916.401OFEFederal Council Ordinance1 sept. 1995Source originale

Le marchand de bétail est tenu d*’* avoir sur lui sa patente de marchand de bétail lorsqu*’* il fait du commerce du bétail ou transporte des animaux.

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