Commentaires: Art. 27

Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés qu’avec une autorisation de l’OSAV:
1. sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OSPA¹, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) n^o142/2011²;
2. sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7 OSPA, à l’exception des produits visés à l’art. 39, al. 3, OSPA.
L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:
1. aucun motif de police des épizooties ne s’oppose à l’exportation;
2. l’établissement d’exportation garantit que les conditions d’importation du pays de destination seront respectées;
3. l’établissement d’exportation prouve qu’il pourrait éliminer les sous-produits animaux en Suisse conformément à l’art. 39, al. 2, OSPA, au cas où le pays de destination limiterait l’importation;
4. le pays de destination a autorisé l’importation des sous-produits animaux des catégories 1 et 2.
Avant de délivrer l’autorisation, l’OSAV soumet la demande d’exportation au vétérinaire cantonal compétent pour l’entreprise qui procéderait à l’élimination dans le cas visé à l’al. 2, let. c.

Art. 27