Loading source…

Commentaires: Art. 43 | Omnilex

Articles commentés

Art. 203

Law
/
OITE-UE · Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord

Art. 43

Art. 42a Art. 44

Retour à la loi

Art. 43

Art. 42a Art. 44

916.443.11OITE-UEFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale

Tous les émoluments et coûts découlant de l’importation, du transit ou de l’exportation sont facturés à la personne responsable.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--916.443.11--43]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec