919.117.72OIOPFederal Council Ordinance1 janv. 2003Source originale
Les services mentionnés dans les annexes transmettent sur demande aux interprofessions et aux organisations de producteurs les données nécessaires à l’exécution des mesures. Ils peuvent facturer leurs frais.
Les données ne peuvent être utilisées que pour les mesures prévues dans les annexes.
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