Commentaires: Art. 11

Sur demande de l’autorité compétente selon l’art. 6, al. 1, LFo, il doit être mentionné au registre foncier l’obligation:¹
1. de fournir une compensation en nature ou de prendre des mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage;
2. de fournir une compensation ultérieurement en cas de changement de l’utilisation au sens de l’art. 7, al. 4, LFo.²
Les cantons surveillent l’exécution de toutes les mesures de compensation et informent l’OFEV de la réception des travaux.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 3215). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1983). ↩

Art. 11