Art. 62

(art. 40, al. 3)

1. Les demandes de crédits d’investissement seront présentées au canton.
2. On joindra à la demande:
   1. la planification générale de l’entreprise;
   2. le compte d’exploitation;
   3. la présentation de la situation financière des requérants.
3. Les entreprises qui entretiennent et exploitent des forêts à titre professionnel et en qualité de mandataires joignent à leur demande le bilan et le compte de pertes et profits des deux dernières années.