Art. 10a

L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’art. 10, al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:

1. la protection des espèces et la surveillance des populations;
2. la prévention des dégâts et des situations critiques;
3. l’encouragement des mesures de prévention;
4. la constatation des risques et des dégâts;
5. l’indemnisation pour les mesures de prévention et les dégâts;
6. ¹ l’effarouchement, la capture ou, pour autant qu’il ne soit pas déjà régi par les art. 4^biset 9^bis, le tir, notamment selon l’importance des risques et des dégâts, le périmètre de l’intervention, ainsi que la consultation préalable de l’OFEV en cas de mesures contre des ours ou des lynx;
7. la coordination intercantonale et internationale des mesures;
8. l’harmonisation des mesures prises en application de la présente ordonnance avec les mesures prises dans d’autres domaines environnementaux.