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Art. 18

923.0LFSPFederal Act1 janv. 1994Source originale

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.

Footnotes

  1. RS 313.0 ↩

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