Commentaires: Art. 51

L’exploitant clôt le compte joueur:
1. lorsque le joueur le demande;
2. s’il constate que le joueur ne remplit plus les conditions visées à l’art. 47, al. 3, ou
3. si le compte joueur reste inactif pendant plus de deux ans.
L’éventuel solde créditeur est versé sur un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte joueur*.*
Si les coordonnées du compte indiqué par le joueur ne sont pas valides et que l’exploitant ne parvient pas à contacter le joueur malgré un effort raisonnable et proportionné au montant en jeu, il tient le solde à la disposition du joueur pendant deux ans. Passé ce délai, le solde est versé au Fonds de compensation AVS si l’exploitant est une maison de jeu, ou à des buts d’utilité publique s’il s’agit d’un exploitant de jeux de grande envergure.
L’exploitant informe les joueurs de manière transparente des conséquences liées à l’indication de coordonnées non valides et à l’inactivité prolongée du compte joueur.