935.511OJArFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
Si la sécurité ou la transparence de l’exploitation des jeux est menacée, la maison de jeu terrestre doit utiliser en plus un système de surveillance technique pour surveiller les jeux de table.
La CFMJ peut ordonner l’utilisation d’un tel système.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.