Art. 59

(art. 42 LJAr)

1. La maison de jeu terrestre est tenue de s’équiper d’un système électronique de décompte et de contrôle (SEDC).
2. Les informations enregistrées dans le SEDC doivent permettre de:
   1. déterminer le produit brut des jeux par jour, par mois et par année;
   2. tracer les transactions financières;
   3. contrôler la sécurité et la transparence du jeu.
3. Doivent être connectés au SEDC:
   1. les jeux de casino et d’adresse automatisés;
   2. les jackpots, sauf s’ils remplissent d’une autre manière les exigences fixées à l’al. 2.
4. Le DFJP fixe les données qui doivent être enregistrées dans le SEDC.
5. Avant la mise en exploitation et avant toute modification du SEDC, la maison de jeu transmet à la CFMJ un certificat ou une attestation d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité qui justifie que le système est conforme aux prescriptions légales.