Art. 60

(art. 42 LJAr)

1. La maison de jeu qui exploite des jeux en ligne est tenue de s’équiper d’un dispositif d’enregistrement des données (DED) situé en Suisse.
2. Elle enregistre dans le DED les informations qui permettent à la CFMJ:
   1. de vérifier la détermination du produit brut des jeux et l’ensemble des transactions financières;
   2. de contrôler la sécurité et la transparence du jeu;
   3. de surveiller l’application du programme de mesures sociales;
   4. de surveiller le respect des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.
3. Le DFJP fixe les données qui doivent être enregistrées dans le DED.
4. Le DED doit être protégé contre les accès indus. Toute modification ultérieure des données stockées doit pouvoir être détectée.
5. Avant la mise en exploitation et avant toute modification du DED, la maison de jeu transmet à la CFMJ un certificat ou une attestation d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité qui justifie que le système est conforme aux prescriptions légales.