935.511OJArFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
La maison de jeu communique immédiatement à la CFMJ:
tout fait insolite détecté sur l’un des jeux connectés;
toute panne ou tout dérèglement important du SEDC ou du DED.
La CFMJ décide de la marche à suivre et de l’utilisation ultérieure des données concernées par l’incident. Aucune donnée ne doit être effacée ni détruite avant cette décision.
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