935.511OJArFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
La gestion de la sécurité informatique des maisons de jeu qui exploitent des jeux en ligne doit être certifiée conforme à la norme ISO/CEI 27001 ou présenter des garanties de sécurité équivalentes.
La maison de jeu ne peut se procurer des jeux en ligne qu’auprès de fournisseurs qui remplissent les exigences visées à l’al. 1.
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