Art. 14

935.62LCBrFederal Act1 juil. 2011Source originale

L’IPI inscrit les conseils en brevets au registre en y consignant les informations suivantes:
1. la date de l’inscription;
2. le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité du conseil en brevets;
3. le domicile de notification ou l’adresse professionnelle en Suisse;
4. le cas échéant, le nom de l’employeur.
Le conseil en brevets communique sans tarder à l’IPI tout changement le concernant afin que l’inscription puisse être adaptée.

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