Est puni de l’amende quiconque utilise dans ses papiers d’affaires, dans des avis de quelque nature qu’ils soient, ou dans des documents destinés à ses relations d’affaires en Suisse:
le titre de «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» sans être inscrit au registre des conseils en brevets;
le titre de «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent attorney» ou un titre prêtant à confusion sans figurer sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets.
Est réservé le port d’un titre professionnel visé à l’art. 9 de la loi liechtensteinoise du 9 décembre 1992 sur les conseils en brevets1pour la représentation de parties dans les procédures devant l’IPI par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein.