Art. 6

935.62LCBrFederal Act1 juil. 2011Source originale

L’examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.
Le Conseil fédéral arrête:
1. les conditions d’admission à l’examen;
2. les contenus de l’examen;
3. la procédure d’examen.
Il désigne:
1. le service chargé de l’exécution de l’examen;
2. le service chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen.

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