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Commentaires: Art. 14 | Omnilex

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935.81LPsyFederal Act1 mai 2012Source originale

L’organisation responsable adresse la demande d’accréditation d’une filière de formation postgrade à l’instance d’accréditation (art. 34).
Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation (rapport d’autoévaluation).

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[[ch-fedlex--935.81--14]]

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