La Banque nationale fixe, en se fondant sur la loi du 23 décembre 19531qui la régit, les conditions auxquelles les agents du trafic des paiements peuvent détenir auprès d’elle des avoirs à vue libellés en francs suisses.
[RO 1954 613, 1979 9831376, 1993 399, 1997 2252, 1998 2847annexe ch. 7, 2000 1144annexe ch. 4, 2004 297ch. I 6.RO 2004 1985annexe ch. I 2]. Voir actuellement la loi du 3 oct. 2003 (RS 951.11 ). ↩
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