L’institut de la monnaie fédérale peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:
elles sont liées étroitement à ses tâches principales;
elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales;
elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le département compétent peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.
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