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Preamble

941.10LUMMPFederal Act1 mai 2000Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 122, al. 1 et 123, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19992, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. FF 1999 6536 ↩

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