Art. 10

Toute personne qui utilise un instrument de mesure doit s’assurer qu’il satisfait aux conditions suivantes:

1. il porte une marque conforme aux dispositions visées aux art. 8, al. 2, et 9, al. 3;
2. la stabilité de mesure est contrôlée dans les délais;
3. il se prête à l’utilisation prévue;
4. il est utilisé de manière correcte.