Art. 17

941.20LMétrFederal Act1 janv. 2013Source originale

Les cantons déterminent les compétences de leurs organes d’exécution à raison du lieu et à raison de la matière.
Ils désignent une autorité de surveillance.
Ils peuvent, sous réserve de l’approbation de l’Institut fédéral de métrologie, se regrouper en régions pour la surveillance et l’exécution.

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