Commentaires: Art. 3

Les grandeurs physiques ou chimiques sont exprimées en unités de mesure légales lorsqu’elles sont utilisées dans les domaines suivants:
1. commerce et transactions commerciales;
2. santé humaine et santé animale;
3. protection de l’environnement;
4. sécurité publique;
5. constatation officielle de faits matériels.
Le Conseil fédéral peut autoriser l’utilisation d’unités de mesure autres que les unités de mesure légales si cette utilisation est conforme à l’usage établi et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.