Commentaires: Art. 7

Après consultation des autorités fédérales concernées et en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie, l’Institut fédéral de métrologie (METAS) désigne les normes techniques et les documents normatifs adéquats pour concrétiser les exigences afférentes à une catégorie déterminée d’instruments de mesure.¹
Le titre et la référence des normes techniques et des documents normatifs sont publiés dans la Feuille fédérale.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7207). ↩

Art. 7