Commentaires: Art. 14

Les charges explosives ne peuvent être préparées et mises à feu que par des personnes titulaires d’un permis d’emploi, ou sous leur surveillance.
La même règle s’applique à l’emploi d’engins pyrotechniques servant à des fins industrielles, techniques ou agricoles. Le Conseil fédéral peut limiter cette exigence à des engins pyrotechniques d’un genre déterminé ou l’étendre à certains types d’engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement.¹
Après avoir entendu les cantons, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, ainsi que les milieux économiques et les associations professionnelles intéressés, le Conseil fédéral édicte les prescriptions concernant:
1. les catégories de permis;
2. les exigences requises en matière de formation et d’examens.
Le Conseil fédéral peut déléguer à des associations professionnelles la compétence d’édicter des exigences au sens de l’al. 3, let. b, pour autant que la surveillance par un organe fédéral soit prévue.²
Les cantons organisent les examens lorsque les milieux économiques ne peuvent en être chargés.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche³surveille les examens.
…⁴

Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2617;FF 2008 6643). ↩
Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2617;FF 2008 6643). ↩
Nouvelle expression selon le ch. I 32 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 3655). ↩
Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009 (RO 2010 2617;FF 2008 6643). Abrogé par l’annexe ch. 37 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 758;FF 2019 6955). ↩

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