Commentaires: Art. 33

Un office central pour la répression des infractions perpétrées au moyen d’explosifs est créé auprès de l’unité administrative désignée par le Conseil fédéral.
L’office central établit une liste des matières explosives. Celle-ci a un caractère informatif et doit être communiquée périodiquement aux cantons et à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.
En collaboration avec les autorités cantonales compétentes, l’office central contrôle par sondage la conformité des matières explosives et des engins pyrotechniques aux prescriptions légales. Les contrôles s’effectuent notamment auprès des fabricants, des importateurs et des commerçants.¹

Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009 (RO 2010 2617;FF 2008 6643). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 352;FF 2020 153). ↩

Art. 33