Les décisions relatives aux permis d’emploi au sens de l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation1.
Nouvelle expression selon le ch. I 32 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 3655). ↩
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