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Art. 117i

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale

Les données sont proposées aux Archives fédérales suisses conformément à l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)1et à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage2.

Footnotes

  1. RS 235.1 ↩

  2. RS 152.1 ↩

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