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Art. 117h

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale
  1. Les données visées à l’art. 117c , al. 1, let. a et b, sont conservées pendant dix ans après leur saisie.
  2. À l’issue du délai de conservation, les données sont supprimées à moins qu’elles doivent être déposées auprès des Archives fédérales suisses.

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