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Art. 39

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale
  1. En vue de l’examen des demandes, il pourra être fait appel à des services spécialisés; l’envoi d’un échantillon de la marchandise et de l’emballage pourra être requis.
  2. L’OCE peut demander aux requérants d’autres informations et documents techniques pour procéder à l’évaluation de la conformité des produits aux exigences des art. 8 à 25b .1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247). ↩

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