Loading source…

Commentaires: Art. 40 | Omnilex

Articles commentés

Art. 311
Art. 331

Law
/
OExpl · Ordonnance sur les explosifs

Art. 40

Art. 39 Art. 41

Retour à la loi

Art. 40

Art. 39 Art. 41

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale

Les autorisations peuvent être limitées dans le temps et pourvues de charges.
Elles sont incessibles.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--941.411--40]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec