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Preamble

942.20LSPrFederal Act1 juil. 1986Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 31septieset 64bisde la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19842, arrête:

Footnotes

  1. [RS 1 3;RO 1983 240] ↩

  2. FF 1984 II 781 ↩

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