Commentaires: Art. 9

L’indication doit mettre en évidence le produit et l’unité de vente auxquels le prix de détail se rapporte.
Les quantités seront indiquées selon les prescriptions de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie¹.²
Les prescriptions plus sévères s’appliquant à la spécification, que contiennent d’autres actes législatifs sont réservées.

RS 941.20 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7065). ↩

Art. 9