Commentaires: Art. 1

La présente loi règle:
1. les exigences de qualité auxquelles doivent répondre certains certificats numériques et leur utilisation;
2. les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (services de certification) peuvent être reconnus;
3. les droits et les devoirs des fournisseurs reconnus de services de certification.
À l’exception de la responsabilité au sens des art. 17 et 18, elle ne règle pas les effets juridiques de l’utilisation des certificats numériques.
Elle vise à:
1. promouvoir la fourniture de services de certification sûrs à un large public;
2. favoriser l’utilisation des certificats numériques, des signatures électroniques et des cachets électroniques;
3. permettre la reconnaissance internationale des fournisseurs de services de certification et de leurs prestations.