Commentaires: Art. 11

Les fournisseurs reconnus annulent immédiatement le certificat réglementé:
1. si le titulaire ou son représentant le demande;
2. s’il s’avère qu’il a été obtenu de manière illicite ou que les renseignements visés à l’art. 7, al. 3, ne sont pas ou ne sont plus exacts;
3. s’il ne permet plus de garantir le lien avec le titulaire.
Dans le cas de l’al. 1, let. a, ils s’assurent que la personne qui a demandé l’annulation a qualité pour le faire.
Ils informent immédiatement de l’annulation le titulaire du certificat réglementé.