Loading source…

Commentaires: Art. 10 | Omnilex

Articles commentés

Art. 31
Art. 41
Art. 61
Art. 129
Art. 132
Art. 157
Art. 163
Art. 174
Art. 199
Art. 21a24
Art. 331

Law
/

Art. 10

Art. 10

946.10LASREFederal Act1 juin 2006Source originale

Le Conseil fédéral peut charger l’ASRE d’autres tâches relevant de la politique économique extérieure.
Il la dédommage pour ces prestations.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--946.10--10]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LASRE · Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation ∗

Retour à la loi