L’ASRE assure la livraison de biens et la fourniture de services à l’étranger (opérations d’exportation) contre les arriérés de paiement ou d’autres pertes résultant de créances détenues envers des débiteurs publics ou privés.
Le Conseil fédéral édicte une ordonnance précisant les détails du contenu, de la conclusion et du suivi de l’opération d’assurance, dans les limites définies par les dispositions ci-après.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 décembre 2014, en vigueur depuis le 1erjanvier 2016 (RO 2015 2217;FF 2014 3897). ↩
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