Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la responsabilité (art. 752 à 760 du code des obligations1) s’appliquent par analogie à la responsabilité des membres des organes de L’ASRE. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2n’est pas applicable.
Les litiges concernant la responsabilité des membres des organes de l’ASRE ressortissent aux tribunaux civils. Dans une telle procédure, la Confédération a le statut d’actionnaire et de créancier de la société.