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Commentaires: Art. 15 | Omnilex
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OASRE · Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation
Art. 15
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Art. 15
946.101
OASRE
Federal Council Ordinance
1 janv. 2007
Source originale
L’ASRE perçoit:
des primes administratives pour la couverture de ses frais liés à l’examen des demandes;
des primes d’assurance en contrepartie du risque assuré.
Elle peut demander des avances.
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