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Commentaires: Art. 22 | Omnilex

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946.101OASREFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

L’ASRE fournit la preuve prévue à l’art. 29, al. 2, LASRE en présentant des rubriques distinctes dans les comptes annuels.

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[[ch-fedlex--946.101--22]]

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