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Commentaires: Art. 23 | Omnilex
Law
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LCB · Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques
Art. 23
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Art. 23
946.202
LCB
Federal Act
1 oct. 1997
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
octobre 1997
1
Footnotes
ACF du 25 juin 1997
↩
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