La présente loi établit des règles uniformes applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visant à empêcher la création d’entraves techniques au commerce, à les éliminer ou à les réduire.
En particulier, elle fixe:
des principes régissant l’élaboration, l’adoption et la modification de prescriptions techniques;
les compétences et les tâches du Conseil fédéral;
1 les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères;
les droits et les devoirs d’ordre général des personnes concernées et les dispositions pénales d’application générale.
Footnotes
Introduite par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1erjuil. 2010 (RO 2010 2617;FF 2008 6643). ↩
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