L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique extérieure,
vu les art. 31bis, al. 1 et 2, et 64bisde la constitution1,
en application de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du
4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)2et
de son annexe H,
en application de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et
la Communauté économique européenne3,
en application de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 relatif aux obstacles
techniques au commerce4,
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19955,6
arrête:
[RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 54, 95 et 101 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101 ). ↩
RS 0.632.31 ↩
RS 0.632.401 ↩
RS 0.632.20 annexe 1A.6 ↩
FF 1995 II 489 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1erjuin 2002 (RO 2002 883;FF 2001 4729). ↩
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