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Commentaires: Art. 13 | Omnilex
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LETC · Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
Art. 13
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Art. 13
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946.51
LETC
Federal Act
1 juil. 1996
Source originale
Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d’un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.
Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.
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