Commentaires: Art. 4a

Les prescriptions techniques applicables à l’information sur le produit sont élaborées selon les principes suivants:
1. les informations sur le produit doivent être rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse; l’utilisation de symboles est autorisée si elle permet de garantir une information suffisante;
2. la rédaction dans plus d’une langue officielle de la Suisse ou tout au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché peut être requise pour les mises en garde et les précautions d’emploi, y compris les instructions qui touchent à la sécurité des personnes.
L’information sur le produit peut, dans certains cas, être rédigée dans une autre langue à titre exceptionnel si l’information est suffisante et ne peut pas induire en erreur.
La mention du siège ou du domicile d’une personne responsable peut être exigée pour les produits importés suivants:
1. les produits soumis à homologation;
2. les substances soumises à notification et les substances ou préparations soumises à l’obligation de communiquer en vertu de la législation sur les produits chimiques;
3. les produits soumis à un impôt à la consommation spécial.