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Commentaires: Art. 51 | Omnilex
Law
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LBN · Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
Art. 51
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Art. 51
Art. 50b
Art. 52
951.11
LBN
Federal Act
1 mai 2004
Source originale
La responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité
1
.
Pour les actes relevant du droit privé, la responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par le droit privé.
Footnotes
RS
170.32
↩
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